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obligations du propriétaire en logement conventionnéLa signature d'une convention avec l'État engage le bailleur dans un cadre réglementé. Cette convention implique des règles strictes pour la location et garantit l'accès à l'APL pour les locataires.
règles fiscales appliquées aux baux immobiliersLe régime fiscal des locations immobilières prévoit des modalités spécifiques. La taxe foncière se calcule sur 50% de la valeur locative, tandis que la taxe d'habitation utilise la valeur complète.