format-architectes.fr - Bois beton

Posté par Bois beton

Site web : https://www.format-architectes.fr/

Source : https://www.format-architectes.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-les-options-legales-quand-la-mainlevee-est-refusee/

Le coût de cette opération varie entre 0,3% et 0,6% du montant initial de l'emprunt. Par exemple, pour un prêt de 200 000€, les frais s'élèvent à environ 644€. Le notaire dépose ensuite un bordereau de radiation au bureau des hypothèques.

Source : https://www.format-architectes.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-les-options-legales-quand-la-mainlevee-est-refusee/

Le tribunal examine alors la situation et peut ordonner la radiation de l'hypothèque si le refus s'avère injustifié. Cette radiation s'effectue par le dépôt d'un bordereau au bureau des hypothèques par le notaire.Les