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règles d'identification de l'associationPour obtenir la personnalité juridique, l'association doit être déclarée par au moins deux fondateurs, sept en Alsace-Moselle. Cette déclaration s'accompagne d'une publication au Journal officiel. La structure peut alors exercer ses activités en toute légalité, sans obligation de capital minimum.L'organisation
Dans certains cas, une réintégration dans l'entreprise est envisageable. Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, le salarié peut réclamer une indemnité correspondant aux salaires dus jusqu'à l'expiration de ce délai.